Loi - Liste

Projet de loi n°..../PJL/ANF du .... 1976 portant loi de finances pour l'exercice 1976/1977

Law n°76/4 of 8 july 1976 amending certain provisions of law n°74/18 of 5 decembner 1974 concerning the control of authorizing Officers and Vote Holders of the State, of Local Authorities and of State undertakings

Law n°76/21 of 9 september 1976 to approve the fourth five-year economic, social and cultural development plan

Loi n°76/31 du 14 décembre 1976 autorisant le président de la République à ratifier la convention fiscale signée le 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Répub1ique Unie du Cameroun

Loi n°76/4 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d'Etat

Loi n°76/24 du 14 décembre 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance n°74/5 du 3 décembre 1974 accordant des avantages particuliers à l'industrie touristique

Law n°76/29 of 14 december 1976 to authorize the government to sign an establishment convention with the national Refining Corporation (SONARA)

Loi n°76/14 du 8 juillet 1976 fixant les taux et mode de recouvrement des droits fixes d'exploitation des carrières

Law n°76/30 of 14 december 1976 to modify postal charges

Loi n°76/16 du 8 juillet 1976 modifiant certaines dispositions de la loi n°72/LF/5 du 23 mai 1972 portant organisation de la profession d'avocat

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