Loi - Liste

Loi n°72/LF/5 du 23 mai 1972 portant organisation de la profession d'avocat

Loi de finances n°72/LF/2 du 23 mai 1972 pour l'exercice 1972/1973

Loi n°72/LF/6 du 26 juin 1972 fixant les conditions d'élection des membres de l'assemblée nationale

Loi n°72/3/COR du 10 février 1972 portant dissolution de la commune mixte rurale d'Eséka et incorporant son ressort territorial dans celui de la commune de plein exercice dudit

Loi n°72/2/COR du 10 février 1972 portant création d'une commune de plein exercice à Bertoua, département du Lom-et-Djerem

Loi n°72/1/COR du 10 février 1972 instituant un fonds de garantie des organismes coopératifs et mutuels

Projet de loi n°228/PJL/ANF du 9 mai 1972 portant loi de finances pour l'exercice 1972/1973

Finance law n°72/LF/2 for the 1972/73 financial year

Loi n°72/LF/4 du 23 mai 1972 portant création de la loterie nationale

Loi n°72/LF/3 du 23 mai 1972 complétant les dispositions de la loi n°63/23 du 19 juin 1963 fixant le régime financier de l'Université fédérale

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