Loi - Liste

Loi n°67/LF/15 du 12 juin 1967 portant modification de la loi n°62/LF/20 du 21 novembre 1962 créant une caisse d'épargne postale fédérale

Loi n°67/2/COR du 1er mars 1967 modifiant le statut des communes de plein et moyen exercice

Loi de finances n°67/8/COR du 28 juin 1967 (État fédéré du Cameroun oriental) pour l'exercice 1967/1968

Loi n°67/10/COR du 12 décembre 1967 portant modification des articles 9 et 53 du code général des impôts directs

Loi n°67/9/COR du 12 décembre 1967 portant additif à l'article 19/LF/65/06 de la loi de finances n°65/1/COR en date du 30 juin 1965 instituant, dans l'État fédéré du Cameroun oriental, un fonds spécial forestier et piscicole

Loi n°67/1/COR du 1er mars 1967 complétant et modifiant d'ordonnance n°59/70 du 27 novembre 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat fédéré du Cameroun oriental

Loi n°67/4/COR du 1er mars 1967 fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux des communes du Cameroun oriental

Loi n°67/LF/15 du 12 juin 1967 portant modification de la loi fédérale n°62/20 du 21 novembre 1962 créant une Caisse d'Epargne Fédérale des Postes et Télécommunications

Loi n°67/LF/1 du 12 juin 1967 portant institution du code pénal

Loi n°67/LF/21 du 12 juin 1967 relative au système métrique et au contrôle des instruments de mesure

1
2
3