Loi - Liste

Loi n°66-3-COR du 7 juillet 1966 modifiant les dispositions de l’article 5 du décret-loi n°2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial du Cameroun Oriental

Loi n°66/LF/13 du 10 juin 1966 Autorisant le Président de la République Fédérale à ratifier la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et Ressortissants d'autres États

Loi n°66/LF/19 du 21 décembre 1966 fixant le capital de la Cameroon Development Corporation

Loi n°66/LF/21 du 21 décembre 1966 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun à conclure une convention d'établissement avec la Société PAN AFRICAN DEVELOPMENT CORPORATION

Deuxième plan quinquennal de développement économique, social et culturel du Cameroun (1966-1971)

Loi n°66/10/COR du 18 novembre 1966 portant partie législative du code de l’urbanisme au Cameroun Oriental

Loi n°66/LF/8 du 10 juin 1966 portant protection phytosanitaire

Loi n°66/LF/9 du 10 juin 1966 portant statut de l'agence camerounaise de presse

Loi n°66/LF/6 du 10 juin 1966 précisant les attributions de la Gendarmerie Nationale

Loi n°66/LF/15 du 30 août 1966 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun à conclure une convention d'établissement avec la Société Golf Oil Company of Cameroon

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