Loi - Liste

Loi n°66/LF/4 du 10 juin 1966 réglementant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans l'Etat fédéré du Cameroun Oriental

Loi n°66/10/COR du 18 novembre 1966 portant partie législative du Code de l’Urbanisme au Cameroun Oriental

Loi n°66/LF/3 du 10 juin 1966 modifiant l'ordonnance n°61/OF/6 du 14 octobre 1961 créant une Cour suprême du Cameroun occidental et fixant les attributions de l'« Attorney General »

Loi n°66/LF/1 du 10 juin 1966 fixant la composition, les attributions et l'organisation du Conseil économique et social de la Fédération

Loi n°66/LF/11 du 10 juin 1966 approuvant le budget annexe de la direction des ports et voies navigables pour l'exercice 1966/1967

Loi de finances n°66/1/COR du 30 juin 1966 de l'Etat fédéré du Cameroun oriental pour l'exercice 1966/1967

Loi n°66/9/COR du 18 novembre 1966 relative à la protection des végétaux contre les organismes dangereux pour les cultures

Loi n°66-6-COR du 18 novembre 1966 portant application de l’article 101 du Code Pénal aux lois de l’Etat Fédéré du Cameroun Oriental antérieures au 12 avril 1966

Loi n°66/LF/16 du 30 août 1966 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun à conclure une convention d'établissement avec la Société Camerounaise de Minoterie

Loi n°66/LF/15 du 30 août 1966 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun à conclure une convention d'établissement avec la Société Golf Oil Company of Cameroon

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