Loi - Liste

Loi n°66/LF/6 du 10 juin 1966 précisant les attributions de la Gendarmerie Nationale

Projet de loi n°117/PJL-ANF du 27 mai 1966 portant Loi de finances pour l'exercice 1966/1967

Loi de finances n°66/LF/2 du 10 juin 1966 pour l'exercice 1966/1967

Loi n°66-4-COR du 7 juillet 1966 modifiant les règles de renouvellement des conseils municipaux des Communes mixtes rurales (article 23 de la loi n°59-44) et la durée du mandat de 42 conseils municipaux en exercice

Loi n°66/LF/4 du 10 juin 1966 réglementant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Loi n°66/LF/17 du 21 décembre 1966 fixant les conditions d'élection des membres de l'assemblée législative

Loi n°66/LF/15 du 30 août 1966 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun à conclure une convention d'établissement avec la Société Golf Oil Company of Cameroon

Loi n°66/LF/12 du 10 juin 1966 portant exonération de la taxe proportionnelle ad valorem sur les produits extraits des mines au cours de l'année 1965-1966

Loi n°66-3-COR du 7 juillet 1966 modifiant les dispositions de l’article 5 du décret-loi n°2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial du Cameroun Oriental

Loi n°66/LF/18 du 21 décembre 1966 sur la presse

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