Loi - Liste

Loi de finances n°65/LF/6 du 22 mai 1965 autorisant le Président de la République Fédérale à ratifier le traité instituant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale

Loi n°65/LF/18 du 22 mai 1965 autorisant le gouvernement fédérale à conclure une convention d'établissement avec la Société Mobil Exploration Equatorial Africa INC

Loi de finances n°65/LF/16 du 22 mai 1965 approuvant le compte administratif du budget annexe de la direction des ports et des voix navigables du Cameroun pour l'exercice 1963/1964

Loi de finances n°65/LF/8 du 22 mai 1965 autorisant le Président de la République Fédérale à ratifier Traité portant arrêt partiel des expériences nucléaires

Loi de finances n°65/LF/7 du 22 mai 1965 approuvant la Convention d'Etablissement conclue entre le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun et la Société Sucrière du Cameroun

Loi de finances n°65/LF/4 du 22 mai 1965 autorisant le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun à conclure avec la Société Cotonnière Industrielle du Cameroun une Convention d'Etablissement

Loi de finances n°65/LF/2 du 22 mai 1965 pour l'exercice 1965/1966

Law n°65/LF/24 of the 12 november 1965 intrducing the penal code

Loi de finances n°65/LF/11 du 22 mai 1965 portant exonération de la taxe proportionnelle ad valorem sur les produits extraits des mines au cours de l'année 1964

Loi de finances n°65/LF/5 du 22 mai 1965 portant création de l'office national de la recherche scientifique

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