Loi - Liste

Loi de finances n°65/LF/5 du 22 mai 1965 portant création de l'office national de la recherche scientifique et technique

Loi n°65/LF/28 du 12 novembre 1965 portant modification du plafond des salaires à prendre en considération comme de calcul des cotisations des employeurs à la Caisse de Compensation des prestations familiales du Cameroun

Loi n°65/2/COR du 8 décembre 1965 modifiant l'article 12/LF/63/64 de la loi des finances n°63/1/COR du 26 juin 1963 portant modificatif du code général des impôts

Loi de finances n°65/LF/19 du 12 novembre 1965 tendant à faciliter l'intégration des anciens militaires dans la vie civile

Loi n°65/LF/1 du 20 avril 1965 fixant les conditions d'élection des membres de l'Assemblée législative du Cameroun oriental

Loi n°65/LF/17 du 22 mai 1965 portant modification de l'article 2 de la loi fédérale n°62/LF/9 du 9 juin 1962 fixant les indemnités des représentants aux assemblées législatives

Loi de finances n°65/1/COR du 30 juin 1965 pour l'exercice 1965/1966

Loi de finances n°65/LF/12 du 22 mai 1965 autorisant la création au Cameroun occidental d'un gage sur les véhicules automobiles

Loi de finances n°65/LF/4 du 22 mai 1965 autorisant le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun à conclure avec la Société Cotonnière Industrielle du Cameroun une Convention d'Etablissement

Loi n°65/LF/9 du 22 mai 1965 portant assurance automobile obligatoire

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