Loi - Liste

Loi n°64-LF-12 du 26 juin 1964 relative à la confiscation modifiée par la loi n°70/LF/8 du 20 mai 1970

Loi n°64/LF/25 du 13 novembre 1964 portant réglementation des modalités d'acquisition des terrains par les missions diplomatiques et consulaires accrédités dans la République Fédérale du Cameroun

Loi n°64/LF/13 du 26 juin 1964 fixant le régime de l'extradition

Loi n°64/LF/8 du 6 juin 1964 autorisant le gouvernement de la République fédérale à conclure une convention d'établissement avec la Société L'Equatoriale Electronique

Loi n°64-LF-23 du 13 novembre 1964 portant protection de la santé publique

Loi n°64/LF/17 du 26 juin 1964 portant modifications des dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance 59-94 du 31 décembre 1959 créant la dignité de Grand-Croix de l'Ordre de la Valeur

Loi n°64/LF/16 du 26 juin 1964 déclarant irrecevable toute action contre la République Fédérale, les États Fédérés et les autres collectivités publiques, afin d'obtenir la réparation des dommages occasionnés par les activités terroristes

Loi n°64/LF/6 du 6 avril 1964 tendant à adapter aux institutions fédérales la loi n°60/64 du 27 juin 1960 portant code des investissements du Cameroun Oriental

Loi n°64/LW/3 du 25 mars 1964 portant modification de l'ordonnance sur les tribunaux coutumiers

A Law further n°64/LW/3 of the 25th March 1964 to amend the native courts ordinance

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