Loi - Liste

Projet de Loi n°76-PJL-ANF du 4 mai 1964 portant loi de finances pour l'exercice 1964/1965

Loi de Finances n°64/LF/15 du 26 juin 1964 pour l'exercice 1964/1965

Loi n°64/LF/21 du 13 novembre 1964 chargeant le directeur du trésor fédéral des fonctions de ministère public près de la cour fédérale des comptes

Loi n°64/LF/6 du 6 avril 1964 tendant à adapter aux institutions fédérales la loi n°60/64 du 27 juin 1960 portant code des investissements du Cameroun Oriental

Loi n°64/LF/16 du 26 juin 1964 déclarant irrecevable toute action contre la République Fédérale, les États Fédérés et les autres collectivités publiques, afin d'obtenir la réparation des dommages occasionnés par les activités terroristes

Loi n°64/LF/14 du 26 juin 1964 relative à la répression de l'émigration clandestine des nationaux camerounais

Loi n°64-LF-22 du 3 novembre 1964 rendant obligatoire la carte nationale d'identité

Loi n°64/LW/5 du 01 septembre 1964 affectant las e de deux milliards cent quatre vingt dix sept millions quatre cent quarante deux mille France CFA au budget de l'exercice qui prend fin le trente juin mille neuf cent soixante cinq

A Law n°64/LW/5 of the 17th September 1964 to appropriate the sum of two milliards, one hundred and ninety-seven million, four hundred and fourty-two thousand francs CFA to the service of the year ending on the thirtieth day of june, one thousand, nine hundred and sixty-five

Loi n°64/LW/3 du 25 mars 1964 portant modification de l'ordonnance sur les tribunaux coutumiers

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