Loi - Liste

Loi n°62-13 du 26 décembre 1962 érigeant la commune urbaine de Dschang en commune de plein exercice

Loi fédérale n°62/ 5 du 9 juin 1962 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun

Loi n°62/17 du 21 novembre 1962 portant modification de nomenclature et de la répartition des recettes du budget

Loi fédérale n°62/12 du 05 novembre 1962 autorisant le président de la République à ratifier neuf conventions du travail

Loi fédérale n°62/2 autorisant le gouvernement de la République fédérale à conclure une convention d'établissement avec la société forestière et agricole (SAF)

Loi fédérale n°62/ 7 du 9 juin 1962 approuvant le compte définitif du budget annexe

Loi fédérale n°62/ 4 du 9 juin 1962 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun

Loi fédérale n°62/ 1 du 9 juin 1962 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à conclure une Convention d'établissement avec la Société d'énergie électrique du Cameroun (ENELCAM)

Loi fédérale de finance n°62/ 6 du 16 août 1962 relative aux impôts, taxes, contributions, redevances

Loi fédérale n°62/10 du 9 août 1962 portant répression des infractions relatives à la fortune publique

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