Loi - Liste

Loi n°62/2 du 18 juin 1962 portant approbation du lotissement définitif du centre commercial de Lomié

Loi n°62/1 du 18 juin 1962 portant approbation du plan de lotissement définitif du centre urbain de Mbouda

Loi n°62/19 du 26 décembre 1962 érigeant la section de commune de Biwong-Bané en commune mixte rurale

Loi n°62-17 du 26 décembre 1962 érigeant en communes mixtes rurales les districts et arrondissements créés en application de la loi du 30 novembre 1960 tendant à la réorganisation de l’administration territoriale de l’ex-département Bamiléké

Loi n°62/17 du 26 décembre 1962 érigeant en communes mixtes rurales les districts et arrondissements créés au Cameroun oriental du 25 juillet au 30 novembre 1960 tendant à la réorganisation de l'administration territoriale de l'ex-département Bamoun

Loi fédérale n°62/5 du 9 juin 1962 autorisant le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun à conclure une convention d'établissement avec la Société Industrielle des Cacaos (SIC)

Loi fédérale n°62/4 du 9 juin 1962 autorisant le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun à donner son accord au Gouvernement du Cameroun oriental pour l'octroi de l'aval de l'État fédéré du Cameroun oriental au profit d'un moyen terme de 20 millions de francs et pour un crédit de campagne de 17 millions de francs que le secteur de modernisation de l'Est (SEMUR) demande à la Banque Camerounaise de Développement pour la mise en état de fonctionnement de l'huilerie de Bertoua

Loi fédérale n°62/3 du 9 juin 1962 autorisant le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun à conclure une convention d'établissement avec la Compagnie Camerounaise de l'Aluminium Pechiney-Ugine (ALUCAM)

Loi fédérale n°62/2 du 9 juin 1962 autorisant le Gouvernement de la République fédérale à conclure une convention d'établissement avec la Société Africaine Forestière et Agricole (SAFA)

Loi fédérale n°62/1 du 9 juin 1962 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à conclure une Convention d'établissement avec la Société d'énergie électrique du Cameroun (ENELCAM)

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