Loi - Liste

Loi Fédérale n°62/10 du 09 novembre 1962 relative à la Fortune publique

Projet de Loi n°6/PJL-ANF du 26 mai 1962 portant loi de finances pour l'exercice 1962/1963

Loi n°62/ LW/6 du 28 août 1962 modifiant la loi portant constitution du Cameroun occidental 1961

Loi fédérale n°62/ 1 du 9 juin 1962 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à conclure une Convention d'établissement avec la Société d'énergie électrique du Cameroun (ENELCAM)

Loi fédérale n°62/2 autorisant le gouvernement de la République fédérale à conclure une convention d'établissement avec la société forestière et agricole (SAF)

Loi n°62/22 du 21 novembre 1962 dotant l'université fédérale du Cameroun de l'autonomie financière

Loi n°62/19 du 21 novembre 1962 fixant les droits d'immatriculation des aéronefs

A Law n°62/LW/5 of the 16th august 1962 to appropriate the sum of one milliard, seven hundred and one million, three hundred anp nine thousand, nine hundred and thirty-six francs cfa to the service of the year ending on the thirtieth day of june one thousand, nine hundred and sixty-three

A Law further n°62/LW/4 of the 21th May 1962 to amend the southern Cameroon co-operative societies law, 1955

Projet de loi n°716/PJUAN portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 62/OF/04 du 07 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de la république fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant

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