Loi - Liste

A Law n°62/LW/1 of the 21th may 1962 to apply a supplementary sum out of the consolidated revenue fund to the service of the period ending on the thirtieth day of june, one thousand nine hundred and sixty-two

Loi n°61/22 du 27 juin 1961 modifiant les arrêtés n°s 170 du 22 juin 1957 et 246 du 1er août 1957 fixant les taux des taxes

Loi n°61/16 du 24 juin 1961 créant des communes rurales de moyen exercice dans les arrondissements de KAR-HAY, de MINDIF et de BOGO

Loi n°61/14 du 24 juin 1961 relative à l'institution d'une organisation africaine et malgache de coopération économique

Loi n°61/7 du 18 avril 1961 portant fixation du régime des prix applicables dans la République du Cameroun

Loi n°61/17 du 24 juin 1961 portant approbation du compte définitif du budget annexe de la direction des portes et voies navigables du Cameroun - Exercice 1959

Loi n°61/24 du 1 septembre 1961 portant révocation constitutionnelle

Loi n°61/23 du 7 juillet 1961 modifiant l'article 7 de l'ordonnance n°59/91 du 31 décembre 1959

Loi n°61/20 du 27 juin 1961 relative aux actes notariés

Loi n°61/2/1 du 28 mars 1961 portant loi de finance rectificative

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