Loi - Liste

Loi du 29 décembre 1956 (Loi de finances pour 1957, extrait)

Loi n°56/1148 du 15 novembre 1956 modifiant l'article 640 du code d'instruction criminelle

Loi n°56/1147 du 15 novembre 1956 relative à la composition des assemblées territoriales d'Afrique occidentale française, d'Afrique équatoriale française, du Cameroun et des Comores

Loi n°56/332 du 27 mars 1956 modifiant le régime des congés annuels payés

Loi n°56/619 du 23 juin 1956 autorisant le gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer