Loi - Liste

Southern Cameroons high Court Law, 1955

Loi n°55/1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo, au Cameroun et à Madagascar

Loi du 28 novembre 1955 complétant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse