Loi - Liste

Loi du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social

Loi du 17 mars 1954 adaptant, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo, les lois des 24 mai 1946, 25 septembre 1948 et 14 avril 1952 (art. 70), modifiant le taux des amendes pénales

Loi du 15 avril 1954 réorganisant le registre du commerce au Cameroun