Loi - Liste

Loi du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1954 (article 32)

Loi du 20 mars 1953 relative à la commémoration de l'armistice du 8 mai 1945

Loi du 7 février 1953 modifiant l'article 592 du Code d'instruction criminelle et rendant applicables aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les articles 590 à 599 inclus et 619 à 634 du même Code

Loi du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la Justice pour l'exercice 1954

Loi du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits « à la boule de neige »

Loi du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Loi du 6 août 1953 portant amnistie