Loi - Liste

Loi du 27 mars 1952 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun la loi du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui, en matière de droit commun, suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable des circonstances atténuantes

Loi du 7 janvier 1952 instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police

Loi du 25 juillet 1952 relative au nom des enfants naturels

Loi du 3 janvier 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1952

Loi du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Loi du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé

Loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer