Loi - Liste

Loi du 30 mai 1950 relative à la réglementation des substances explosives dans les territoires du Togo et du Cameroun

Loi du 3 avril 1950 relative à la francisation du nom patronymique et du prénom des étrangers

Loi du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1950