Loi - Liste

Loi n°48/889 du 29 mai 1948 complétant l'article 311 du code civil relatif à la séparation de corps

Loi du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire

Loi du 14 janvier 1948 modifiant la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiques