Loi - Liste

Loi du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er mai

Loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (V. 5e partie : Législation économique)

Loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Loi du 16 août 1947 portant amnistie