Loi - Liste

Loi du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France

Loi du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le prosélytisme

Loi du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France