Loi - Liste

Loi du 1er février 1943 relative aux règlements par chèques et virements

Loi du 4 mars 1943 fixant les dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions

Loi du 15 avril 1943 (article 21) relative à l'assistance de l'enfance rendue applicable par D. du 4 juin 1949