Loi - Liste

Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir

Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

Loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière, du titre d'ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d'honneur

Loi du 10 janvier 1936 sur le port des armes prohibées