Loi - Liste

Loi du 28 mars 1935 portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935 pour l'unification des méthodes d'analyse des vins dans le commerce international

Loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet

Loi du 9 septembre 1935 sur les cours d'assises (Applic. au Sénégal en vertu de l'article 310, al. 2 de l'Ord. du 14 février 1838)