Loi - Liste

Loi du 13 novembre 1933 réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires

Loi du 16 juin 1933 portant révision de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et de l'hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance