Loi - Liste

Loi du 21 juillet 1932 tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis

Loi du 20 avril 1932 rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers

Loi du 12 avril 1932 portant encouragement à l'industrie des grandes pêches maritimes

Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps