Loi - Liste

Loi du 1er août 1930 relative à certains marchés

Loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités

Loi du 1er mai 1930 modifiant la loi du 22 novembre 1913 sur le régime des sociétés

Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises

Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance