Loi - Liste

Loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots

Loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel

Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande