Loi - Liste

Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances

Loi du 4 mars 1889 portant modification à la législation des faillites

Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés

Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière – février 1889