Loi - Liste

Loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive

Loi du 4 février 1885 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais

Loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes

Loi du 14 aout 1885 sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation)