Loi - Liste

Loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur

Loi du 5 avril 1880 portant application dans les colonies françaises de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur

Loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières des mineurs et conversion en titres au porteur