Loi - Liste

Loi du 15 mai 1850 fixant le budget des dépenses de l'exercice 1850

Loi des 18/27 novembre et 10 décembre 1850, modifiée par loi 20 juin 1896 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigènes, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices