Loi - Liste

Law n°2006/004 of 14 july 2006 to lay down the conditions governing the election of regional councillors

Loi n°85/09 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation

Loi n°65/LF/1 fixant les conditions d'élection des membres de l'assemblée législative du Cameroun oriental

Loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral

Loi n°2022/018 du 27 décembre 2022 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord général de coopération entre la république du Cameroun et le royaume d’Arabie saoudite, signé le 10 novembre 2021 à Yaoundé

Law n°2011/014 of 15 july 2011 to authorize the president of the republic to ratify the voluntary partnership agreement between the republic of Cameroon and the european union on forest law enforcement, governance and trade in timber and its by products with the european union (FLEGT VPA), signed in Brussels, Belgium, on 6 october 2010

Loi n°90/059 du 19 décembre 1990 organisation de la profession d’avocat

Loi n°2023/004 du 25 juillet 2023 portant orientation de l'enseignement supérieur au Cameroun

Loi n°2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments

Loi n°99/009 du 16 Juillet 1999 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun

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