Jurisprudence - Liste

ohadata j-05-168 - voies d'exécution - saisie immobilière -contestation relative à la créance - omission de statuer - cassation. - voies d'exécution - saisie immobilière - commandement valant saisie - objet - détermination de l'ordre de l'accomplissement des formalités de la saisie (non) - précision du point de départ des effets du commandement à l'égard du débiteur et de certains tiers - irrégula

Recueil de jurisprudence semestriel OHADA n°3 janvier- juin 2004

Ohadata J-08-177 Arrêt, Affaire : Agence Transcongolaise des Communications - Chemins de fer Congo Océan (ATC-CFCO) Contre Compagnie Minière de l'Ogooué (COMILOG).

ohadata j-04-108 Arbitrage - sentence arbitrale -annulation - étendue de la mission des arbitres - indication (non) - mauvaise application d'article 26 de l'acte uniforme portant arbitrage (oui). Arbitrage - sentence arbitrale - recours en annulation – juge compétent - absence de précision de l'acte - recours à la loi nationale sur l'arbitrage (oui) - compétence de la cour d'appel. Arbitrage - sen

ohadata j-04-89 ccja – recours en cassation – recevabilité – délai de recours – dispositions de droit interne – inapplicabilité (oui) – règlement de procédure ccja – applicable (oui)

Ohadata J-02-87 Arrêt n°113, MP Contre Kochman Salim

ohadata j-06-40 aupsrve – injonction de payer – opposition – délai – délai franc – computation du délai – dies a quo et dies ad quem non comptes - violation des articles 10 et 335 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution - cassation.

Ohadata J-07-47 Jugement n°30 CIV, AFFAIRE Compagnie financière de l'estuaire (COFINEST) Contre BAVOUA Jean Richard alias KEMELOH

Ohadata J-03-221 Jugement, Abdoulaye Woppa KANE contre Seydou Yaya KANE

Décision n°350 Portant radiation de l’enregistrement de la marque « MAMA AU CŒUR DU BLE+ Logo » n°77777

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