Directive - Liste

Directive n°07/11-UEAC-028-CM-22 du 19 décembre 2011 portant révision de la directive n°1/99-CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats Membres en matière de TVA et du Droit d'Accises (DA)

Directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 relative aux lois de finances

Directive du parlement européen et du conseil

Directive du parlement européen et du conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation

Directive n°02/11-UEAC-190-CM-23 relative au règlement général de la comptabilité publique