Délibération - Liste

Délibération de l'ATCAM du 25 novembre 1952 portant fixation du taux des frais de justice en matière de fraudes commerciales, médecine légale, toxicologie, biologie et radiodiagnostic

Délibération du 24 octobre 1952 instituant une taxe de circulation sur les viandes

Délibération du 8 mai 1952 de l'Assemblée territoriale du Cameroun fixant les droits de magasinage et de garde des marchandises laissées en douane dans le port de Garoua

Délibération du 7 mai 1952 créant un « Comité des routes » et déterminant les modalités de financement du « Fonds routier »

Délibération de l'ATCAM du 22 décembre 1952 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux français du Cameroun en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police

Délibération de l'ATCAM du 22 décembre 1952 fixant le tarif général des greffiers en chef des tribunaux français du Cameroun en matière civile et commerciale