Délibération - Liste

Délibération n°191/51 du 23 août 1951 fixant les droits de magasinage et de garde à percevoir sur les marchandises laissées en douane

Délibération n°361/51 du 29 octobre 1951 portant tarifs des permis d'occuper

Délibération n°329/51 du 20 octobre 1951 fixant l'assiette, le taux et les règles de perception des redevances minières ad valorem et les règles de perception des participations sur les bénéfices des exploitations minières dans le Territoire du Cameroun