Décret - Liste

Décret n°2025/316 du 10 juillet 2025 portant statut et organisation de la profession de Notaire

Decree No.2025/059 of 28 February 2025 to lay down the features of and conditions for making and issuing identification documents

Décret n°2025/076 du 20 mars 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019/262 du 28 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/073 du 05 avril 2004 portant application du système comptable et de la Déclaration Statistique et Fiscale

Decree No.2025/177 of 02 May 2025 to ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Tunisian Republic, on the reciprocal abolition of visa requirements for holders of diplomatic, special or service passports, signed in Yaounde on 27 April 2024

Décret n°2025/00316/PM du 13 février 2025 précisant les modalités de gestion des autorisations budgétaires dans les programmes et les dotations

Décret n°2025/058 du 28 février 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2016/374 du 04 août 2016 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires

Décret n°2025/03044/PM du 29 décembre 2025 régissant les modalités d'élaboration et de validation des documents de planification stratégique

Décret n°2025/173 du 02 mai 2025 portant ratification de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine)

Décret n°2025/177 du 02 mai 2025 portant ratification de I' Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatique, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé

Decree No.2025/076 of 20 March 2025 to amend and supplement some provisions of Decree No.2019/262 of 28 May 2019 to amend and supplement some provisions of Decree No.2004/073 of 5 April 2004 on the implementation of the OHADA accounting system and the statistical and tax return

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