Décret - Liste

Decree No.93/303 of 22 October 1993 : Ratification of the Treaty to institute an integrated insurance company in the African States

Décret n°93/338 du 15 décembre 1993 portant mutation des intérêts dans une concession valable pour hydrocarbures liquides

Décret n°93/003 du 08 janvier 1993 portant réaménagement de la rémunération mensuelle des membres du gouvernement

Décret n°93/633/PM du 17 septembre 1993 Instituant une Commission Nationale d'évaluation des Formations dispensées à l'étranger

Décret n°93/070 du 19 février 1993 portant création d'un comité de secours aux victimes des dégâts survenus

Décret n°93/086 du 15 mars 1993 accordant l'aval de l'État à la société nationale d'électricité du Cameroun (SONEL)

Décret n°93/078 du 26 février 1993 portant dissolution, liquidation et privatisation de l'office national de développement

Décret n°93-334/PM du avril 1993 modifiant et complétant certaines dispositions au décret n°92/221 du 08 mai 1992 fixant l'âge d'admission à la retraite des personnes de l'État

Décret n°93/337 du 15 décembre 1993 portant modification du décret n°81/261 du 07 juillet 1981 portant institution d'une concession d'hydrocarbures

Décret n°93/96 du 01 avril 1993 ratifiant la convention portant harmonisation de la règlementation bancaire

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