Décret - Liste

Décret n°79/201 du 28 mai 1979 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle rapide

Décret n° 79-97 du 21 mars 1979 fixant la composition de la commission administrative de délimitation cadastrale et les modalités de son fonctionnement

Décret n°79/448 du 5 novembre 1979 portant règlementation des fonctions et fixant le statut des huissiers modifie par le décrets n°s 85/238 du 22 février 1985 et 98/170 du 27 aout 1998

Décret n°79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail

Décret n°79-096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail

Décret n°79/469 du 14 novembre 1979 portant érection de districts en arrondissement

Décret n°79-469 du 14 Novembre 1979 portant érection de Districts en Arrondissements (version bilingue)

Decree No.79/341 of 3 September 1979 to lay down Road Traffic Regulations amended to Decree No.86/818 of 30 June 1986

Decree No. 79-17 of 13 January 1979 relating to private real property transactions

Decree No.79-85 of 13 March 1979 to fix the fees of Bailiffs and process-servers

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