Décret - Liste

Décret n°60/302 du 31 décembre 1960 modifié par l’additif n°62/43 du 13 avril 1962 et le Décret n°63/41/COR du 16 avril 1963 portant Statut particulier du corps des fonctionnaires de la Statistique Générale

Décret n°60/279 du 31 décembre 1960 complétant l'article 2 du décret n°59/24 février 1959 portant suppression des indices fonctionnels et créant diverses indemnités

Décret n°60/278 du 31 décembre 1960 fixant le mode de nomination et le régime indemnitaire des conseillers techniques de certains départements ministériels

Décret présidentiel n°60/13 du 28 juin 1960 portant délimitation du domaine public maritime dans l'estuaire du Wouri et affectation pour usage au service des ports et voies navigables

Décret n°60/111 du 28 juin 1960 créant une indemnité d'éloignement pour divers postes administratifs

Décret n°60/130 du 14 juin 1960 portant désignation des membres du tribunal militaire permanent de Yaoundé et fixant les limites territoriales de sa compétence exceptionnelle dans certains départements où a été institué l'état d'urgence

Décret n°60/129 du 14 juin 1960 portant création d'un tribunal militaire temporaire à Douala

Décret n°60/128 du 14 juin 1960 portant création d'un tribunal militaire temporaire à Dschang (Abrogé par décret n°64/DF/496 du 23 décembre 1964)

Décret n°60/303 du 31 décembre 1960 portant Statut particulier du cadre des Commis de l’Enregistrement et du Timbre

Décret n°60/101 du 30 avril 1960 fixant les dates de clôture des opérations afférentes au budget de l'État et aux budgets annexes

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