Décret - Liste

Décret n°53/893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Décret du 17 avril 1953 portant relèvement du montant des successions vacantes qui peuvent après cinq ans être portées en recettes au budget local des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer

Décret du 30 septembre 1953 comportant assouplissement de certaines dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Décret du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953

Décret du 16 octobre 1953 portant règlement d'administration publique relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé

Décret du 24 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer

Décret du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé

Décret du 27 mars 1953 fixant l'organisation et le service de la gendarmerie stationnée dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer et dans les départements d'outre-mer, ainsi que les règles d'administration de son personnel

Décret du 31 mars 1953 relatif au conditionnement du coton

Décret du 17 août 1953 fixant les conditions d'application de la loi du janvier 1952 instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police

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