Décret - Liste

Décret du 11 décembre 1951 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer la loi du 2 août 1949 et le décret du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique, relatifs à la publicité des protêts

Décret du 11 décembre 1951 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés

Décret du 14 septembre 1951 relatif à certaines modalités du mariage entre personnes de statut personnel en Afrique occidentale française, au Togo et au Cameroun

Décret du 14 juin 1951 relatif aux règlements par virement, par mandats-cartes et par chèques des dépenses et des créances de l'État des Territoires, des collectivités et établissements publics dans les Territoires d'outre-mer relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer

Décret du 19 avril 1951 portant publication de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques