Décret - Liste

Décret du 26 décembre 1944 réglementant les promesses d'aliénation ou constitution de droits divers consenties par les indigènes au Cameroun

Décret du 15 mai 1944 fixant le statut des métis nés au Cameroun de parents légalement inconnus

Décret du 14 mars 1944 portant réglementation du régime des prix en Afrique équatoriale et au Cameroun français

Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer