Décret - Liste

Décret du 20 mai 1940 appliquant aux colonies et territoires africains sous mandat français le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or

Décret du 7 avril 1940 relatif aux marchés passés par les territoires d'outre-mer relevant du ministère

Décret du 19 mars 1940 portant règlement de police sanitaire aérienne