Décret - Liste

Décrets du 15 décembre 1934 rendant applicables aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 28 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort et la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d'origine « Cognac » et « Armagnac »