Décret - Liste

Décret du 10 mai 1933 portant réglementation des dépôts de produits de pétrole, dérivés et résidus

Décret du 24 août 1933 supprimant l'obligation de l'édulcoration des liqueurs similaires d'absinthe

Décret du 23 novembre 1933 réglementant le prêt dans les territoires du Cameroun sous mandat français et édictant des règles contre l'usure

Décret du 30 mai 1933 portant extension aux colonies des dispositions de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle

Décret du 28 juillet 1933 étendant aux colonies, à l'exception de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 15 avril 1898 sur le commerce de brocanteur

Décret du 30 juin 1933 portant promulgation de la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants et du protocole de signature signés à Genève, le 13 juillet 1931

Décret du 28 mars 1933 réglementant le régime des cultes dans les territoires du Cameroun sous mandat français