Décret - Liste

Décret du 2 août 1932 relatif à la répression des fraudes en ce qui concerne les rhums et tafias dans les colonies et dans les territoires du Cameroun et du Togo placés sous le mandat de la France

Décret du 2 août 1932 relatif à la répression des fraudes en ce qui concerne les rhums et tafias dans les colonies

Décret du 26 juillet 1932 relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce dans le territoire du Cameroun placé sous le mandat de la France

Décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l’immatriculation