Décret - Liste

Décret du 23 août 1930 relatif au régime des militaires et des marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce

Décret du 7 novembre 1930 réglant les conditions d'accession à la qualité de citoyen français des administrés sous mandat originaires du Togo et du Cameroun placés sous le mandat de la France

Décret du 14 mai 1930 instituant des sociétés à responsabilité limitée dans le territoire du Cameroun placé sous le mandat français

Décret du 24 octobre 1930 portant réglementation des établissement dangereux, insalubres ou incommodes au Cameroun

Décret du 7 octobre 1930 réglementant les conditions d'admission et de séjour au Cameroun des nationaux français et étrangers

Décret du 17 février 1930 instituant un registre du commerce dans le territoire du Cameroun placé sous le mandat de la France