Décret - Liste

Décret du 29 septembre 1920 instituant un mode de constatation écrite des conventions passées entre indigènes en Afrique Équatoriale française

Décret du 10 mars 1920 modifiant l'article 55 du Code civil et complétant les dispositions des articles 77 et 78 du même code

Décret du 5 octobre 1920 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police

Décret du 10 septembre 1920 réglementant le régime des armes dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun, complété par le décret du 14 décembre 1927 et modifié par celui du 13 janvier 1938