Décret - Liste

Décret du 20 mars 1910 énumérant les formalités auxquelles seront assujetties l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de l'Afrique occidentale française, de la Côte française des Somalis, de Madagascar et dépendances, de la Réunion, de l'Indochine, de la Nouvelle-Calédonie, dans les Etablissements français dans l'Inde et en Océanie d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, de sociétés françaises ou étrangères