Décret - Liste

Décret du 7 septembre 1880 portant qu'il sera tenu au greffe de chaque tribunal de première instance un registre sur lequel seront inscrits les liquidations et partages ordonnés par le tribunal

Décret du 25 mars 1880 portant qu'il sera tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil jugeant commercialement un registre sur lequel seront inscrits pour chaque faillite les actes relatifs à la gestion des syndics

Décret du 8 avril 1880 portant application à diverses colonies de la loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des biens des mineurs ou interdits