Décret - Liste

Décret du 16 juillet 1878 portant que dans les colonies y dénommées « Guyane, Gabon, Sénégal, Îles Saint-Pierre et Miquelon, Cochinchine, Mayotte, Nossi-Bé, Inde, Nouvelle-Calédonie, établissements français de l'Océanie », la présence d'un interprète, au moment de la rédaction des actes notariés, est nécessaire lorsqu'une des parties ou un des témoins ne comprend pas le français