Décision - Liste

Décision n°44555/D/MINSANTE/SG/DPML/DAJC du 14 octobre 2026 fixant les conditions et les modalités de délivrance des agréments pour la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution des produits cosmétiques

Décision conjointe n°00000145/MINFI/MINPOSTEL du 25 mars 2026 fixant les modalités spécifiques de collecte des Droits et Taxes de Douane sur les téléphones portables, tablettes et terminaux numériques importés

Joint Decision No.00000145/MINFI/MINPOSTEL of 25 March 2026 to lay down the specific methods for collecting customs duties and taxes on imported mobile phones, tablets and digital terminals

Décision conjointe n°00000015/MINCOMMERCE/MINADER du 08 janvier 2026 interdisant l'importation, l'assemblage, la distribution et la vente de l'atomiseur de marque "SOLQ PORT 423"